Conditions générales de vente

1. bienvenue chez CASC

1.1 Bienvenue chez CASC. Les conditions générales de vente suivantes (ci-après dénommées „CGV“) font partie intégrante du contrat entre vous et Mobile Healthcare Solutions GmbH (ci-après dénommée „CASC“, „nous“, „notre“ ou „nos“), l’exploitant d’une plate-forme qui vous permet, en tant qu’utilisateur, d’accéder à notre application gratuite, au logiciel d’analyse, ainsi qu’à d’autres services connexes. Notre application offre entre autres les fonctions suivantes : Analyse des nutriments avec des recommandations nutritionnelles personnalisées, suivi de l’évolution et recommandation de compléments alimentaires.

1.2 Vous pouvez télécharger gratuitement l’application via votre appareil mobile (ci-après dénommée „application CASC“) et y accéder (si disponible) via notre application basée sur le web (ci-après dénommée „site web“). Le site web et l’application CASC, y compris tous les logiciels, services et autres technologies sur lesquels le site web et l’application CASC sont respectivement basés, sont ci-après dénommés la „plateforme CASC“.

VEUILLEZ NOTER QUE NOUS N’ÉTABLISSONS PAS DE DIAGNOSTIC MÉDICAL AVEC LA PLATEFORME CASC. DEMANDEZ CONSEIL AU PERSONNEL MÉDICAL SI VOUS VOUS INQUIÉTEZ DE VOTRE ÉTAT DE SANTÉ. EN CAS D’URGENCE, CONTACTEZ IMMÉDIATEMENT LES SERVICES D’URGENCE. LES QUESTIONS RELATIVES AUX PROBLÈMES MÉDICAUX DOIVENT TOUJOURS ÊTRE POSÉES À VOTRE MÉDECIN OU À UN AUTRE PRESTATAIRE DE SOINS DE SANTÉ QUALIFIÉ. VOUS NE DEVEZ JAMAIS NÉGLIGER LES CONSEILS QUALIFIÉS D’UN MÉDECIN OU REPORTER UN RENDEZ-VOUS CHEZ UN MÉDECIN PARCE QUE VOUS VOUS FIEZ À UNE INFORMATION QUE VOUS AVEZ LUE OU ENTENDUE SUR LA PLATEFORME CASC.

1.3 La plate-forme CASC est exploitée par Mobile Healthcare Solutions GmbH, une société fondée en Allemagne et enregistrée auprès du tribunal d’instance de Hambourg sous le numéro de registre du commerce HRB 178152, dont le siège social se trouve à Hambourg à l’adresse suivante : Röntgenstraße 24, 22303 Hambourg, Allemagne, c/o HIP.

1.4 Si vous souhaitez nous contacter, veuillez envoyer un e-mail à notre service clientèle, que vous pouvez joindre à l’adresse hallo@getcasc.com.

1.5 Vous devez être âgé(e) d’au moins 16 ans si vous souhaitez utiliser la plate-forme CASC. Si vous n’avez pas encore 18 ans, vous devez obtenir l’accord de votre représentant légal pour utiliser notre plate-forme CASC et pour accepter les présentes conditions générales.

1.6 Pour pouvoir utiliser l’ensemble de la plate-forme CASC, vous devez avoir accepté les présentes conditions générales. Si vous n’êtes pas d’accord avec ces CGV, l’utilisation ou l’accès à la plate-forme CASC vous est interdit.

1.7 La langue du contrat est l’allemand.

La relation juridique entre vous et CASC

2.1 Les présentes CGV s’appliquent à l’utilisation de la plate-forme et comprennent les conditions auxquelles nous mettons la plate-forme à votre disposition (ci-après dénommée „utilisateur“ ou „vous“). Il est important que vous ayez lu et compris les présentes CGU avant d’utiliser la plateforme. Si quelque chose vous semble incompréhensible dans le cadre des CGU, veuillez nous contacter à l’adresse legal@getcasc.com et nous vous expliquerons ce que cela signifie pour vous.

2.2 Vous ne pouvez créer un compte d’utilisateur sur notre plate-forme que si vous acceptez les présentes CGU. Si vous n’êtes pas d’accord avec ces conditions générales, vous n’êtes malheureusement pas autorisé à créer un compte d’utilisateur sur notre plate-forme.

Informations que nous collectons à votre sujet

3.1 Nous attachons une grande importance à la protection de votre vie privée et de vos données personnelles (ci-après dénommées „données personnelles“). Vos données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation de notre plateforme CASC et de notre application CASC sont collectées, stockées et traitées par nos soins conformément au règlement général sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016 („RGPD“). Veuillez lire notre politique de confidentialité afin de comprendre de quelle manière et dans quel but nous collectons et utilisons vos données pour vous offrir le meilleur service possible.

3.2 Vous nous accordez par la présente le droit perpétuel, mondial, transférable et sous-licenciable d’utiliser les données que nous avons rendues anonymes conformément à la législation sur la protection des données, de quelque manière que ce soit, qu’elles soient actuellement connues ou inconnues. Vous reconnaissez et acceptez que nous détenons tous les droits et titres sur les données dérivées par nous de ces données anonymisées.

La plate-forme CASC

4.1 La plate-forme CASC vous offre la possibilité de découvrir quel régime alimentaire vous aide à atteindre vos objectifs personnels.

4.2 L’application CASC APP est gratuite et peut être utilisée en combinaison avec des bandelettes de test payantes.

4.3 Vous comprenez que nous mettons la plate-forme CASC à disposition à des fins purement informatives. Il ne s’agit pas d’un conseil médical. La plate-forme CASC ne remplace pas une consultation médicale auprès de votre médecin, de votre médecin traitant ou de tout autre prestataire de services de santé.

4.4 La plate-forme CASC n’établit AUCUN diagnostic pour les troubles de la santé et ne vous indique pas non plus comment traiter vos troubles le cas échéant. Ceci n’est possible qu’avec l’intervention de personnel médical (par exemple un médecin établi).

4.5 En dernier ressort, c’est à vous qu’il incombe de décider si vous souhaitez faire appel à un professionnel de la santé et/ou demander un avis médical lorsque vous avez des problèmes de santé que vous avez saisis via la plate-forme CASC.

Création d’un compte d’utilisateur

5.1 Avant d’accéder à notre application CASC, vous devez disposer d’un identifiant Apple ID ou d’un compte Google. Téléchargez ensuite notre application CASC sur votre appareil mobile ou votre tablette à partir de l’Apple App Store ou du Google Play Store (ci-après dénommés individuellement ou collectivement „App Store“). Le cas échéant, vous pouvez également accéder à la plateforme CASC directement via l’application basée sur le web ou via un programme, soit directement par notre intermédiaire, soit par l’intermédiaire d’un de nos partenaires.

5.2 Après avoir téléchargé l’application CASC (ou avoir accédé à l’application basée sur le web sur notre site web), vous pouvez vous enregistrer sur la plateforme CASC et créer un compte d’utilisateur avec un nom d’utilisateur et un mot de passe (ci-après dénommé „compte d’utilisateur“). L’enregistrement constitue une offre ferme de l’utilisateur d’être lié contractuellement aux CGU. Nous pouvons accepter cette offre (mais n’y sommes pas obligés) en vous accordant pour la première fois l’accès à la plateforme CASC via le compte d’utilisateur. Vous recevrez immédiatement de notre part une confirmation électronique de votre inscription. En utilisant, en accédant ou en utilisant de toute autre manière la plateforme CASC, MÊME SI VOUS NE CREEZ PAS DE COMPTE D’UTILISATEUR, vous acceptez les présentes conditions générales et confirmez que vous êtes d’accord avec leur inclusion.

5.3 Nous enregistrons le texte du contrat des CGV convenues. En outre, nous ne prenons aucun engagement concernant la disponibilité des conditions convenues pour l’utilisateur.

5.4 Le cas échéant, il est possible de se connecter à notre plateforme CASC via un compte que vous avez auprès d’un fournisseur de services tiers (par ex. Facebook). Si vous vous connectez à la plateforme CASC par l’intermédiaire d’un tel fournisseur de services tiers, vous nous donnez simultanément accès à l’utilisation des informations que vous avez fournies à ce fournisseur de services, si et dans la mesure où cela est autorisé par les conditions générales de ce fournisseur de services et par notre déclaration de confidentialité.

5.5 Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de vos données de connexion et de toutes les activités qui se déroulent dans votre compte d’utilisateur. Si vous soupçonnez une utilisation abusive de votre compte d’utilisateur, vous vous engagez à nous en informer immédiatement en envoyant un message à legal@getcasc.com.

Votre droit d’utilisation de la plate-forme CASC

6.1 La plate-forme CASC et les documents et contenus qu’elle contient sont notre propriété ou celle des personnes qui nous ont accordé une licence correspondante Nous vous accordons le droit d’utiliser ces documents et contenus, mais uniquement dans le but d’utiliser l’application CASC, pour vous personnellement ou pour une autre personne toujours en conformité avec les présentes conditions générales. Si vous utilisez la plateforme CASC pour une autre personne, vous êtes seul responsable de l’autorisation de cette utilisation pour cette personne, conformément aux dispositions légales relatives à la protection des données et aux autres dispositions légales. Vous êtes notamment tenu d’obtenir le consentement correspondant de l’autre personne et de l’informer de nos CGU et de la déclaration de protection des données.

6.2 Nous vous accordons le droit d’accéder et d’utiliser personnellement la plate-forme CASC. Il vous est interdit de vendre, de donner ou de transférer votre compte d’utilisateur personnel à un tiers. Votre droit d’accès à la plate-forme CASC n’exclut pas que nous accordions à d’autres personnes le droit d’accéder à la plate-forme CASC.

6.3 Votre droit d’utiliser le nom „CASC“ ou toute marque, logo, nom de domaine ou autre signe distinctif de marque est limité à la portée décrite dans les présentes conditions générales.

6.4 En contrepartie de votre engagement à respecter les présentes CGU, nous vous accordons un droit limité, non transférable, non sous-licenciable, personnel, non exclusif et révocable de télécharger l’application CASC sur votre appareil, selon les conditions mentionnées dans les présentes CGU ou dans la déclaration de confidentialité, ou selon les conditions applicables à l’App Store à partir duquel vous avez éventuellement téléchargé l’application CASC.

6.5 En tant qu’utilisateur, vous vous engagez à ne pas adopter les comportements suivants, à moins qu’ils ne soient autorisés par les présentes conditions générales ou par la législation contraignante en matière de droits d’auteur, afin de permettre l’utilisation de la plate-forme CASC conformément à sa destination et/ou qu’ils ne soient indispensables pour obtenir les informations nécessaires à la réalisation de l’interopérabilité avec d’autres programmes :

En tant qu’utilisateur, vous vous engagez à ne pas reproduire ou copier, en tout ou en partie, notre plate-forme CASC.

En tant qu’utilisateur, vous vous engagez à ne pas vendre ou mettre à disposition d’une autre personne, en tout ou en partie, notre plate-forme CASC.

En tant qu’utilisateur, vous vous engagez à ne pas modifier notre plate-forme CASC, en tout ou en partie, de quelque manière que ce soit.

En tant qu’utilisateur, vous vous engagez à ne pas tenter de découvrir ou d’accéder au code source de notre plate-forme CASC, en tout ou en partie, à moins que nous ne l’ayons expressément publié et autorisé à une utilisation publique.

6.6 Vous comprenez que toute information confidentielle, tout droit d’auteur, tout droit d’exploitation et tout autre droit de propriété intellectuelle existant en totalité ou en partie en rapport avec notre plate-forme CASC nous appartient ou appartient aux personnes qui nous ont accordé une licence à cet effet.

6.7 Commentaires/sondages. Si vous nous fournissez des commentaires, des idées ou des suggestions, ou si vous répondez à des enquêtes en rapport avec nos services (ci-après dénommés „Feedback“), vous reconnaissez que le Feedback n’est pas confidentiel et que vous nous accordez une licence mondiale, non exclusive, irrévocable, perpétuelle, libre de droits et illimitée pour utiliser votre Feedback de quelque manière que ce soit, à quelque fin que ce soit et par le biais de tout support ou technologie, connu ou inconnu à ce jour, en totalité ou en partie, et sous une forme modifiée ou non. Nous utiliserons toujours vos commentaires conformément aux présentes conditions d’utilisation, à notre politique de confidentialité et à toutes les autres lois applicables.

Votre utilisation de la plate-forme CASC

7.1 Outre les autres dispositions des présentes CGU, cette section décrit certaines règles concernant l’utilisation de la plateforme CASC (ci-après les „règles“).

7.2 Tout ce qui est mentionné ci-dessous est ce qui est interdit dans le cadre de l’utilisation de la plate-forme. Il vous est interdit de :

de contourner, de désactiver ou de manipuler de toute autre manière les fonctions de la plate-forme CASC qui sont destinées à la sécurité ou les fonctions qui empêchent ou limitent l’utilisation ou la copie du contenu auquel on peut accéder via la plate-forme CASC,

créer plusieurs comptes d’utilisateur sur la plateforme CASC (dans la mesure où la fonctionnalité de la plateforme CASC le permet, il est toutefois possible de relier les réseaux sociaux ou autres comptes que nous soutenons au compte d’utilisateur sur la plateforme CASC),

de fournir des informations fausses ou trompeuses dans les données du compte d’utilisateur,

d’autoriser une autre personne à utiliser la plateforme CASC en votre nom ou à votre place,

d’utiliser la plateforme CASC si nous avons suspendu temporairement votre droit d’utilisation ou si nous vous avons interdit de continuer à l’utiliser,

d’envoyer des messages indésirables, des spams ou des messages répétitifs,

de vous comporter d’une manière illégale ou non autorisée par la loi,

de modifier, de perturber ou de pirater la plate-forme CASC, d’interférer avec celle-ci ou d’intercepter des messages,

d’utiliser la plate-forme CASC de manière abusive ou d’y introduire des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes logiques ou toute autre chose qui pourrait porter préjudice à la plate-forme CASC ou à un autre utilisateur de l’équipement de la plate-forme CASC,

extraire des données de la plate-forme CASC, sauf si cela est autorisé conformément aux présentes conditions générales,

d’introduire ou de contribuer à des contenus injurieux, menaçants, obscènes, trompeurs, mensongers, choquants ou offensants, ou à des contenus impliquant une forme de nudité ou de violence ; et

d’entrer des informations ou des commentaires sur le tiers concerné sans son consentement.

7.3 Le non-respect des règles énoncées à l’article 7.2 constitue, en cas de violation de celles-ci, une violation substantielle des présentes Conditions générales et peut, le cas échéant, nous amener à prendre, à notre seule discrétion, les mesures suivantes, séparément ou conjointement :

Suspension immédiate ou temporaire ou retrait permanent du droit d’accès à la plateforme CASC,

Envoi d’un avertissement à votre encontre,

engager une procédure judiciaire à votre encontre, y compris une demande de remboursement de tous les frais et dépenses encourus en raison de la violation du contrat (cela comprend, entre autres, les frais administratifs raisonnables et les frais de justice) ; et

la divulgation d’informations aux autorités chargées de l’application de la loi, si et dans la mesure où la loi le permet et si nous le jugeons nécessaire.

7.4 La réponse à une violation du contrat de votre part n’est pas limitée aux étapes décrites à l’article 7.3 ci-dessus, c’est-à-dire que nous avons le droit de prendre toute autre mesure conformément aux CGU et aux dispositions légales.

Fin de notre relation contractuelle

8.1 Si, à tout moment, vous estimez que vous ne pouvez plus accepter les présentes CGU ou la déclaration de protection des données, vous êtes tenu de cesser immédiatement d’utiliser la plateforme CASC.

8.2 Vous avez le droit de cesser d’utiliser la plate-forme CASC et de résilier votre contrat avec CASC à tout moment, y compris si vous n’êtes pas d’accord avec les modifications que nous proposons d’apporter à la plate-forme ou aux présentes CGU. Veuillez suivre les instructions décrites sur la plateforme CASC pour désactiver votre compte d’utilisateur. Si vous accédez à la plateforme via notre application CASC, vous pouvez supprimer votre compte d’utilisateur dans le menu sous „Paramètres“.

8.3 Nous pouvons résilier le contrat conclu avec vous de manière ordinaire avec un préavis de deux semaines.

8.4 Votre droit et le nôtre de résilier ce contrat pour un motif important restent inchangés. Nous considérons qu’il y a motif grave, en particulier mais pas exclusivement, si vous enfreignez des dispositions essentielles du contrat (en particulier le point 7.2) et si, en raison de circonstances extérieures, on peut supposer que vous utilisez nos services de manière abusive. En présence d’un motif important, nous sommes en outre autorisés à bloquer votre droit d’accès à la plate-forme CASC, dans la mesure où aucune autre mesure moins contraignante n’intervient.

8.5 Si vous ou nous désactivons votre compte d’utilisateur comme décrit dans le présent article ou si nous vous retirons votre droit d’accès à la plateforme CASC, nous supprimerons les données à caractère personnel vous concernant conformément à notre déclaration de confidentialité (et aux dispositions légales applicables), sans préjudice de nos droits d’utiliser ces données sous une forme anonyme conformément à l’article 3.2. En outre, vous perdrez le droit qui vous a été accordé d’accéder à notre plateforme CASC.

Notre engagement/responsabilité envers vous

9.1 Toutes les informations relatives aux données que vous mesurez et qui vous sont fournies sous forme de texte au sens de l’article 126b du Code civil allemand, en tant que déclaration faite ou par déduction, par le biais de la plateforme CASC, servent uniquement à des fins d’information. Les informations sont mises à disposition par CASC en l’état, sans garantie ni assurance d’aucune sorte.

9.2 Vous ne devez pas prendre de mesures sur la base des informations fournies par la plate-forme CASC sans avoir consulté au préalable un médecin ou un autre professionnel de la santé.

9.3 En raison des caractéristiques d’Internet et de la technologie, il ne nous est pas possible de vous promettre que vous pourrez utiliser la plate-forme CASC à tout moment sans interruption, sans retard ou sans erreur, et que la plate-forme répondra toujours à vos attentes. Pour cette raison, nous ne pouvons prendre aucun engagement concernant la performance ou la disponibilité de la plateforme CASC dans les présentes conditions générales. Nous excluons en outre expressément toute responsabilité en raison de défauts de la Plateforme CASC qui existaient au moment de la conclusion du contrat d’utilisation de la Plateforme CASC entre vous et nous.

9.4 Si vous subissez un dommage du fait de l’utilisation de la plate-forme CASC, nous ne sommes responsables qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. En outre, nous sommes responsables de la violation par négligence d’obligations contractuelles essentielles, dont l’exécution permet la bonne exécution de ce contrat, dont la violation met en danger la réalisation de l’objectif du contrat et dont vous pouvez régulièrement attendre le respect en tant qu’utilisateur. Dans ce dernier cas, nous ne sommes toutefois responsables que des dommages prévisibles et typiques du contrat. Nous ne sommes pas responsables de la violation par négligence légère d’autres obligations que celles mentionnées dans les phrases précédentes. Les exclusions de responsabilité susmentionnées ne s’appliquent pas en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ni à la responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

Prestations de tiers

10.1 Si et dans la mesure où notre plate-forme comprend des liens vers d’autres sites et ressources exploités par des tiers, il est entendu que ces liens sont mis à votre disposition à titre purement informatif.

10.2 Il ne nous est pas possible d’influencer le contenu de ces sites ou ressources fournis par des tiers et nous ne sommes pas responsables du contenu des informations ou des sites liés ou transclus dans des cadres. Nous ne sommes pas responsables des dommages financiers ou physiques qui pourraient résulter pour vous de l’utilisation de ces sites ou ressources ou qui y sont liés.

10.3 Vous acceptez que la disponibilité de l’application CASC dépende du tiers auprès duquel vous avez téléchargé l’application CASC (par exemple Apple App Store ou Google Play Store). Vous êtes conscient que les présentes CGV s’appliquent à la relation contractuelle entre vous et CASC et non à la relation contractuelle entre l’App Store.

Modifications de la plate-forme

11.1 Nous mettons constamment à jour et améliorons la plateforme CASC. Nous nous efforçons en permanence de mettre à votre disposition des prestations et des fonctionnalités nouvelles et innovantes. Les améliorations et les mises à jour sont également effectuées dans le contexte d’une adaptation à l’évolution des technologies, des comportements et de la manière dont les gens utilisent Internet.

11.2 Nous nous réservons le droit de modifier une partie spécifique d’une fonctionnalité spécifique à la plate-forme en mettant à jour la plate-forme CASC, en effectuant une réinitialisation à cet égard et en interrompant le service ou le support de celle-ci. Ces modifications peuvent avoir un impact sur vos activités sur la plateforme CASC. Les modifications peuvent inclure la suppression, la modification ou la réinitialisation des fonctionnalités que vous utilisez. Si vous vous êtes inscrit, nous vous informerons séparément des modifications et de vos droits en cas de modifications (voir point 12.3.).

11.3 Il est possible que des mises à jour soient publiées de temps à autre par nos soins ou via l’App Store à partir duquel vous avez téléchargé l’application. De temps en temps, il peut être nécessaire de mettre à jour des logiciels tiers pour pouvoir utiliser la Plateforme.

Modifications des conditions générales

12.1 Nous avons le droit de modifier, d’adapter ou de compléter les présentes Conditions générales de temps à autre. La dernière version des CGU est disponible sur notre site Internet (getcasc.com).

12.2 Les éventuelles modifications apportées aux présentes CGU sont généralement dues à l’ajout de nouvelles fonctionnalités à la plateforme CASC ou à des modifications de la législation ou de la réglementation applicable.

12.3 Nous vous contacterons au moins 30 jours calendaires avant l’entrée en vigueur des modifications ou des ajouts aux CGU pour vous informer des modifications ou des ajouts apportés aux présentes CGU. Si vous ne vous y opposez pas dans un délai de 30 jours à compter de la réception de notre communication par e-mail, les modifications et compléments seront considérés comme convenus de manière effective à compter de l’expiration du délai. Dans notre notification des modifications des CGV, nous vous informerons de votre droit d’opposition et des conséquences de cette opposition. Si, en cas d’opposition de votre part à la modification dans le délai convenu, il est juridiquement, économiquement ou techniquement impossible pour nous de poursuivre la mise à disposition de la plateforme CASC, nous sommes en droit de résilier le contrat au plus tôt à la date d’entrée en vigueur de la modification mentionnée dans la communication. Un éventuel autre droit de résiliation n’est pas affecté.

Documents régissant la relation contractuelle entre vous et nous

La version actuelle des CGV comprend toutes les dispositions qui régissent la relation contractuelle entre vous et nous. Les versions antérieures des CGV ne s’appliquent plus à notre relation contractuelle et sont entièrement remplacées par la version actuelle.

Droit applicable et juridiction compétente

14.1 Nous avons notre siège en Allemagne. Le contrat conclu sur la base des présentes CGV est soumis au droit de la République fédérale d’Allemagne. Dans le cas de contrats conclus par des entrepreneurs avec des consommateurs, les dispositions du droit de l’État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle et auxquelles il ne peut être dérogé par convention en vertu du droit de cet État peuvent être appliquées en faveur des consommateurs – sans préjudice du choix du droit susmentionné – si l’entrepreneur

exerce ses activités professionnelles ou commerciales dans le pays où le consommateur a sa résidence habituelle, ou

dirige d’une manière ou d’une autre une telle activité vers ce pays ou vers plusieurs pays, y compris ce pays

et que le contrat entre dans le champ de cette activité.

14.2 Les tribunaux allemands sont seuls compétents pour régler tout litige survenant dans le cadre ou en raison de votre utilisation de la plate-forme.

14.3 La Commission européenne met à disposition une plate-forme de règlement des litiges en ligne, disponible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr. CASC ne participe pas à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de protection des consommateurs.

Généralités

15.1 Vous acceptez que nous communiquions avec vous par voie électronique (par ex. par e-mail ou autre forme de texte au sens de l’art. 126b du Code civil allemand).

15.2 Nous pouvons vous envoyer des communications par voie électronique par le biais de l’e-mail que vous nous avez communiqué au moment de l’enregistrement sur la plateforme ou au moyen d’un autre service de communication électronique dans le cadre de notre application CASC ou de notre site Internet.

15.3 Le fait de ne pas faire valoir nos droits ne peut être interprété comme une renonciation à ce droit.

15.4 Si une disposition des présentes conditions générales est ou devient invalide ou inapplicable, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée.

15.5 Seule la partie contractante elle-même a le droit de faire appliquer les dispositions du contrat.

Contact

Au cas où vous souhaiteriez nous contacter au sujet des présentes CGV ou de tout autre document qui y est mentionné, veuillez nous envoyer un e-mail à hallo@getcasc.com.